Termes et conditions

 CONDITIONS GÉNÉRALES

 

  1. Définitions

Le « Client » désigne la personne, la société ou l’entité qui effectue la réservation, accepte les présentes Termes et Conditions générales, et qui est responsable du paiement. Lorsque le Client est une entité, toute personne effectuant la réservation ou acceptant les présentes en son nom déclare et garantit qu’elle est dument autorisée à lier le Client.

« L’Occupant » désigne la ou les personnes occupant la suite, qu’elles soient ou non le Client.

Le cas échéant, le Client et l’Occupant sont solidairement et conjointement responsables des obligations prévues à la présente entente.

 

  1. Hébergement et services

DelSuites s’engage à fournir un hébergement meublé temporaire pour la durée convenue de la réservation. La suite peut inclure, sauf indication contraire : un espace de vie meublé, des services publics, l’Internet haute vitesse, une télévision par câble et/ou diffusion en continu, un service téléphonique local (dans certains emplacements) et un service d’entretien ménager aux deux semaines.

 

  1. Nature et utilisation des lieux

La suite est fournie exclusivement à des fins d’hébergement résidentiel temporaire. L’Occupant s’engage à ne pas utiliser la suite à des fins professionnelles, commerciales, événementielles ou illégales, et à ne pas y tenir de rassemblements ou fêtes non autorisés. Toute sous-location ou inscription de la suite sur une plateforme de location ou de partage est strictement interdite.

 

  1. Occupation

Seules les personnes inscrites à la réservation peuvent occuper la suite pour la nuit, sauf autorisation écrite préalable de DelSuites. Toute cession ou transfert d’occupation est interdit. Le Client et l’Occupant sont conjointement et solidairement responsables du comportement de tous les occupants, visiteurs et personnes admises dans la suite durant la réservation.

 

  1. Arrivée et départ

Les heures d’arrivée et de départ sont indiquées dans la confirmation de réservation. Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif doit être approuvée à l’avance et peut entrainer des frais supplémentaires. Si l’Occupant ne libère pas la suite à la date et à l’heure prévues sans consentement écrit préalable de DelSuites, l’occupation sera considérée comme non autorisée. DelSuites peut facturer chaque nuit ou fraction de nuit ou la suite demeure occupée au tarif applicable, ainsi que tout cout additionnel raisonnablement encouru suite à l’occupation non autorisée, incluant entretien ménager, perturbation opérationnelle, frais de reprogramation, plus les taxes applicables, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponibles à DelSuites en vertu de la présente ou de la Loi. DelSuites se réserve également le droit de prendre des mesures raisonnables pour reprendre possession des lieux s’ils ne sont pas libérés comme requis.

 

  1. Inspections, dommages et frais

Des inspections sont effectuées avant l’arrivée et après le départ. Le Client et/ou l’Occupant sont responsables de tout dommage excédant l’usure normale. DelSuites prendra des mesures raisonnables pour remédier aux dommages au cout le plus bas possible. Les frais peuvent inclure notamment :

  • dommages aux planchers, murs, installations, appareils ménagers, mobilier ou contenu;
  • exigences de nettoyage excessives ;
  • dommages relatifs aux espaces de stationnement ;
  • odeurs ou contamination empêchant la relocation (par exemple tabac, animaux) ;
  • perte de revenus causées par les travaux, remédiation ou nettoyage additionnel attribuables aux actions du Client ou de l’Occupant résultant en l’indisponibilité de la suite pour relocation ;
  • clés, télécommandes ou cartes d’accès perdues ou non retournées ;
  • retrait d’items de la suite.

 

  1. Problèmes relatifs à la suite

Les Occupants sont tenus d’informer DelSuites, dès que cela est raisonnablement possible après leur arrivée, de toute situation ayant une incidence importante sur l’état de la suite ou sur leur séjour, notamment en ce qui concerne la propreté, l’entretien ménager ou le fonctionnement des équipements de la suite. DelSuites déploiera des efforts raisonnables afin d’examiner les situations dument signalées et d’y remédier dans un délai raisonnable. À défaut d’aviser DelSuites d’un problème important dans un délai raisonnable suivant sa découverte peut limiter la capacité de DelSuites à corriger la situation.

 

  1. Droit d’accès

DelSuites peut accéder à la suite à des heures raisonnables pour effectuer l’entretien ménager, des inspections, des travaux d’entretien ou de réparation, répondre à des préoccupations liées à la sécurité ou satisfaire à des exigences opérationnelles, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible, ou immédiatement en cas d’urgence.

 

  1. Responsabilités des Occupants et Règlements de l’Immeuble

L’Occupant s’engage à utiliser la suite ainsi que les aires communes et les espaces d’agrément de l’immeuble de manière raisonnable et responsable, et à respecter l’ensemble des règles, règlements, déclarations, et politiques administratives applicables de l’immeuble, de la copropriété et du propriétaire (collectivement, les « Règles de l’immeuble »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’Occupant s’engage notamment à :

  • Maintenir la suite dans un état de propreté et de salubrité adéquat, notamment en procédant régulièrement à l’élimination des ordures et des déchets;
  • Utiliser les services publics de manière raisonnable et signaler rapidement à DelSuites tout problème d’entretien, dommage ou enjeu de sécurité;
  • S’abstenir de tout acte ou omission susceptible de créer un risque pour la sécurité, de causer des dommages, de provoquer une infestation, de nuire aux opérations de l’immeuble ou de perturber les autres occupants ou résidents;
  • Utiliser la suite et les aires communes de l’immeuble uniquement à des fins résidentielles normales et conformément aux Règles de l’immeuble applicables.

 

Les comportements interdits comprennent notamment, sans limitation, la manipulation ou l’altération des équipements de sécurité ou de sureté; l’obstruction ou l’utilisation inadéquate des installations de plomberie; l’élimination inappropriée des ordures ou débris; la suspension ou l’installation d’objets sur les balcons, fenêtres ou autres espaces extérieurs; l’organisation de rassemblements ou de fêtes non autorisés; ou tout comportement entrainant des avertissements, amendes, pénalités, frais ou imposition de sanctions de la part d’un syndicat de copropriété ou d’une autorité responsable de l’immeuble.

Toute amende, pénalité, frais, cout, cotisation spéciale ou autre somme imposée à DelSuites ou facturée à celle-ci par un syndicat de copropriété, une autorité responsable de l’immeuble ou un gestionnaire immobilier en raison du comportement de l’Occupant ou du non-respect des Règles de l’immeuble sera à la charge du Client et/ou de l’Occupant et pourra être portée au mode de paiement inscrit au dossier sans autre avis.

Lorsque la négligence, l’usage abusif ou l’inaction entraîne des couts additionnels, notamment des frais de nettoyage, de réparation, de lutte antiparasitaire, de remise en état, des frais administratifs ou des amendes imposées par l’immeuble, le Client et/ou l’Occupant pourront être tenus responsables de ces couts.

Des manquements répétés ou graves peuvent constituer un motif de résiliation immédiate de la réservation conformément aux présentes conditions générales.

 

  1. Modifications

Le Client et l’Occupant ne doivent effectuer, autoriser ou demander aucune modification, installation, suppression ou altération de la suite ou de ses équipements sans l’autorisation écrite préalable de DelSuites. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’enregistrement, de surveillance ou de contrôle, dissimulés ou apparents; l’installation de dispositifs ou accessoires de plomberie (y compris les douchettes de bidet ou tout équipement similaire); ainsi que l’installation de serrures, dispositifs de fixation ou équipements supplémentaires de quelque nature que ce soit.

Toute modification ou installation non autorisée peut entrainer des frais de retrait, de remise en état ou de réparation des dommages qui en découlent, et peut constituer un motif de résiliation de la réservation conformément aux présentes conditions générales.

 

  1. Entretien ménager

Le service d’entretien ménager est fourni toutes les deux semaines, sauf indication contraire. DelSuites se réserve le droit d’ajuster les services d’entretien ménager en fonction de l’état de la suite et informera l’Invité de toute limitation applicable au service.

 

  1. Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés, sauf autorisation écrite préalable de DelSuites et sous réserve de la signature d’une convention relative aux animaux de compagnie. Des frais applicables peuvent s’appliquer. Le défaut de déclarer la présence d’un animal de compagnie peut entrainer des frais additionnels ainsi que la résiliation éventuelle de la réservation.

 

  1. Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer, de vapoter ou de brûler toute substance dans les suites et dans les espaces connexes. Toute infraction entraînera des frais minimaux de 1 000 $, auxquels pourront s’ajouter les couts de remise en état ou de restauration applicables.

 

  1. Modalités et méthodes de paiement

Le Client s’engage à acquitter tous les frais associés à la réservation, y compris les frais d’hébergement, les prolongations de séjour, les dommages, les frais accessoires, les frais de service et les taxes applicables. Les frais accessoires peuvent notamment comprendre, sans s’y limiter : les frais d’interurbain ou d’utilisation à la carte des services téléphoniques (lorsqu’ils sont offerts); les frais liés à des services de télévision supplémentaires ou à la carte; les frais relatifs aux articles ou services additionnels demandés par l’Invité; ainsi que les frais administratifs applicables lorsque ces services sont organisés par l’intermédiaire de DelSuites.

Sauf entente écrite contraire :

  • Le paiement des trente (30) premières nuitées est requis quatorze (14) jours avant la date d’arrivée ou, si la réservation est effectuée moins de quatorze (14) jours avant l’arrivée, au moment de la réservation;            
  • Les paiements relatifs à chaque période subséquente de trente (30) nuitées sont exigibles sept (7) jours avant le début de la période concernée;
  • Tout solde impayé peut être porté au mode de paiement inscrit au dossier;     
  • Une autorisation valide de carte de crédit ou un dépôt de garantie doit être maintenu au dossier pendant toute la durée de la réservation.

Les modes de paiement acceptés (sous réserve de modifications) comprennent les cartes de crédit, les prélèvements bancaires préautorisés (institutions canadiennes seulement), les virements électroniques Interac, les transferts électroniques de fonds et les chèques certifiés.

Pour les réservations visant des suites situées en Ontario, les paiements effectués par carte de crédit sont assujettis à des frais de traitement de 2,4 %, lesquels sont non remboursables, y compris en cas d’annulation ou de départ anticipé. Pour les réservations visant des suites situées au Québec, aucuns frais de traitement de carte de crédit ne s’appliquent.

Toute somme impayée à son échéance peut être assujettie à des frais de retard ainsi qu’à des intérêts calculés à compter de la date d’exigibilité jusqu’à son paiement complet, conformément aux lois applicables.

 

  1. Durée minimale du séjour, modifications et annulations

La durée minimale de réservation pour toutes les options d’hébergement de DelSuites est de trente (30) nuits consécutives pour les suites situées en Ontario et de trente-deux (32) nuits consécutives pour les suites situées au Québec. La durée minimale applicable est déterminée en fonction de la province où se trouve la suite. Cette exigence constitue une condition fondamentale de chaque réservation ainsi que du droit de l’Occupant d’occuper la suite.

Un départ anticipé avant l’expiration de la durée minimale applicable ne réduit ni ne dispense le Client de son obligation de respecter cette durée minimale. Si un Occupant quitte la suite ou si la réservation est résiliée pour quelque raison que ce soit avant que la durée minimale requise ne soit complétée, le Client demeure responsable du paiement des frais d’hébergement et de tous les frais applicables pour l’intégralité de la période minimale de séjour.

Une fois la durée minimale de séjour satisfaite, tout départ anticipé requiert un préavis écrit de quatorze (14) jours afin d’éviter toute pénalité.

Toute annulation avant l’arrivée requiert un préavis écrit de quatorze (14) jours afin d’éviter des frais d’annulation de 500 $, plus les taxes applicables.

Les prolongations de séjour sont assujetties à la disponibilité des suites et peuvent faire l’objet d’une révision tarifaire. Si une prolongation est approuvée par DelSuites, toutes les modalités et conditions de la présente entente continueront de s’appliquer à la période prolongée, sauf modification expresse convenue par écrit.

 

  1. Internet et technologies

Le service Internet est fourni par des fournisseurs tiers et échappe au contrôle de DelSuites. DelSuites n’est pas responsable des interruptions, pannes ou indisponibilités du service.

L’utilisation des services Internet ainsi que des équipements mis à disposition se fait aux risques du Client et de l’Occupant, et les usagers sont responsables de la sécurité et de la protection de leurs propres appareils et données.

 

  1. Assurance et responsabilité

L’assurance de DelSuites ne couvre pas les effets personnels des Clients ou des Occupants. Les Clients et les Occupants sont seuls responsables de la protection de leurs biens et sont encouragés à souscrire une assurance personnelle et/ou commerciale appropriée couvrant les pertes, dommages ou responsabilités.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf en cas de manquement de DelSuites à ses obligations légales, DelSuites ne pourra être tenue responsable de tout préjudice corporel, décès, perte, vol ou dommage aux personnes ou aux biens découlant de ou relatifs à la réservation, de l’occupation de la suite par l’Occupant, ou de l’utilisation de la suite, de l’immeuble, des installations de stationnement ou de toute aire commune ou espace d’agrément.

L’Occupant reconnait que la suite est située dans un immeuble résidentiel et que l’utilisation de la suite, de l’immeuble, des stationnements, des ascenseurs et de tout espace commun ou d’agrément comporte des risques ordinaires et inhérents aux immeubles résidentiels, dont plusieurs échappent à la propriété, à l’exploitation ou au contrôle direct de DelSuites. L’Occupant assume volontairement la responsabilité de ces risques et accepte d’utiliser ces espaces et installations à sa propre discrétion.

DelSuites ne garantit pas et ne peut être tenue responsable de l’état, de la disponibilité, du fonctionnement ou de l’adéquation de toute installation, aire commune, mesure de sécurité ou service qui ne lui appartient pas, n’est pas exploité par elle ou n’est pas sous son contrôle direct, y compris ceux gérés par des tiers ou des syndicats de copropriété.

Aucune disposition des présentes conditions générales n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

 

  1. Mobilier et contenu

Tout le mobilier, les équipements et le contenu de la suite sont fournis à l’usage de l’Occupant à ses propres risques. Le Client et l’Occupant s’engagent à utiliser le mobilier et le contenu de manière raisonnable et responsable, conformément aux présentes conditions générales. Le Client et l’Occupant s’engagent à indemniser et à tenir DelSuites indemne de toute réclamation, perte, dommage ou dépense découlant de l’utilisation abusive, de la détérioration ou de l’usage inapproprié du mobilier, des équipements ou du contenu de la suite.

 

  1. Stationnement (le cas échéant)

Le stationnement est offert sous réserve de disponibilité et des règlements de l’immeuble. Les véhicules sont stationnés aux risques et périls de l’Occupant. DelSuites n’est pas responsable des pertes, dommages, amendes, remorquages ou modifications à l’attribution des espaces de stationnement.

 

  1. Entreposage des effets personnels

DelSuites ne peut garantir la disponibilité d’un espace d’entreposage pour les meubles, bicyclettes ou autres articles volumineux du Client ou de l’Occupant. L’entreposage des bicyclettes n’est pas permis dans les espaces de stationnement pour automobiles. Le Client et l’Occupant s’engagent à prendre des dispositions alternatives pour l’entreposage de ces articles, au besoin.

 

  1. Biens abandonnés

Les effets personnels laissés sur place après le départ peuvent être considérés comme abandonnés. DelSuites peut, à sa discrétion, retirer, entreposer ou disposer de ces articles et n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage. Tous les frais raisonnables engagés à cet égard peuvent être facturés au Client.

 

  1. Relocalisation ou annulation par DelSuites

Dans des circonstances rares ou imprévues, notamment la vente de la suite, le retrait du propriétaire ou tout évènement hors du contrôle de DelSuites, celle-ci peut être amenée à annuler ou à relocaliser une réservation. DelSuites déploiera des efforts raisonnables pour proposer un hébergement comparable ou rembourser les montants prépayés. Tout remboursement constituera un règlement complet et final de toute responsabilité.

 

  1. Annulation

DelSuites peut annuler une réservation immédiatement, sans préavis, en cas de manquement du Client ou de l’Occupant aux présentes conditions générales, notamment en cas de non-paiement, d’activité illégale ou de comportement compromettant la sécurité, la sureté ou la jouissance raisonnable de la suite, de l’immeuble ou de d’autres personnes.

Les motifs d’annulation comprennent notamment, sans s’y limiter : le harcèlement, les menaces, l’intimidation, la violence ou tout comportement discriminatoire ou abusif envers le personnel de DelSuites, d’autres occupants, les résidents de l’immeuble ou les visiteurs; les manquements répétés ou graves aux responsabilités de l’Occupant et aux Règles de l’Immeuble prévues à la clause 9; ou tout comportement entrainant des amendes, des mesures d’application ou des plaintes importantes de la part d’un syndicat de copropriété ou d’une autorité responsable de l’immeuble.

En cas d’annulation, DelSuites n’est pas tenue de fournir un hébergement alternatif et le Client demeure responsable de tous les frais applicables conformément aux présentes conditions générales, y compris les frais d’hébergement impayés, les dommages, les amendes ou tout autre cout découlant du manquement.

 

  1. Nature de l’entente – Hébergement temporaire; autorisation d’occupation

La présente entente constitue une autorisation personnelle et révocable d’occuper la suite pour la période de réservation confirmée et ne crée pas un bail, une location ou une relation locateur-locataire au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (Ontario), du Code civil du Québec ou de toute autre législation applicable. L’hébergement est destiné à relever de l’exemption prévue à l’article 5(a) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour les séjours de courte durée ou temporaires, ainsi que de toute exemption correspondante dans les autres juridictions.

Ni le Client ni l’Occupant n’acquiert de droit de location, de possession ou tout autre droit réel sur la suite, quelle que soit la durée du séjour ou de ses prolongations, DelSuites conservant en tout temps la possession et le contrôle.

Le Client et l’Occupant déclarent et garantissent chacun qu’ils maintiennent une résidence principale ailleurs, qu’ils n’utiliseront pas la suite comme résidence principale et qu’ils y séjournent à des fins temporaires (telles que relocalisation, voyage d’affaires, traitement médical, hébergement transitoire ou vacances).

DelSuites  considère  ces déclarations comme condition essentielle à la conclusion de la présente entente; toute fausse déclaration importante constitue un manquement et un motif d’annulation immédiate conformément à la clause 23.

 

  1. Protection des renseignements personnels

En effectuant une réservation et/ou en occupant la suite, le Client et l’Occupant reconnaissent et acceptent que DelSuites puisse collecter, utiliser, conserver et divulguer des renseignements personnels dans la mesure raisonnablement nécessaire pour traiter la réservation, gérer le séjour, fournir les services, se conformer à ses obligations légales et exploiter ses activités, conformément à la politique de confidentialité de DelSuites, telle que modifiée de temps à autre, disponible a : https://www.delsuites.com/privacy.php.

 

  1. Non-discrimination

DelSuites s’engage à fournir l’hébergement conformément aux lois applicables en matière de droits de la personne. DelSuites ne fait aucune discrimination dans la fourniture d’hébergement sur la base de motifs protégés par la loi, et toutes les décisions relatives aux réservations sont prises conformément aux exigences légales applicables.

 

  1. Convention applicable

Certaines réservations peuvent être effectuées par ou pour le compte d’une entité corporative, d’une société de relocalisation, d’une agence de voyages ou de toute autre organisation. À moins et jusqu’à la conclusion d’une entente écrite distincte entre DelSuites et cette entité, les présentes conditions générales s’appliquent à la réservation.

Lorsqu’une entente de service distincte, une entente corporative ou toute autre convention écrite est conclue entre DelSuites et une entité corporative relativement à une réservation, les modalités de cette entente ne s’appliquent que dans la mesure expressément prévue et prévaudront sur les présentes conditions générales uniquement en cas d’incompatibilité.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions d’une plateforme de réservation tierce ou d’un intermédiaire, les présentes conditions générales prévaudront, sauf accord écrit exprès de DelSuites à l’effet contraire.

 

  1. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales ainsi que toute réservation ou tout différend en découlant ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Le Client et l’Occupant se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, pour tout différend découlant des présentes conditions générales ou de la réservation, ou s’y rapportant.

Nonobstant ce qui précède, DelSuites se réserve le droit de demander toute mesure injonctive, possessoire ou équitable, ou d’exécuter tout jugement pécuniaire, devant tout tribunal compétent où le Client, l’Occupant ou leurs actifs peuvent se trouver.

 

En complétant cette réservation, le Client (ainsi que tout Occupant) reconnait et accepte les présentes conditions générales, notamment que la réservation constitue un hébergement temporaire uniquement et ne crée ni bail ni relation locateur-locataire.